Billets de la catégorie : Morcellement des Marques de l’Union européenne


Contrefaçon : la protection des marques de l’UE nécessairement « morcelée » du fait des différences linguistiques qui existent au sein de l’UE

Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), 22 septembre 2016, Aff. COMBIT SOFTWARE GmbH c. COMMIT BUSINESS SOLUTIONS LTD, C-223-15, PIBD n° 1059 Mots-clés : Marques de l’Union Européenne – spécificité du contentieux communautaire – morcellement des effets des Marques de l’Union Européenne – compétence du tribunal des Marques de l’Union Européenne Décision : Une […]