Billets de la catégorie : Marques notoires et de renommée


Sur l’inévitable morcellement du champ de protection des marques communautaires de renommée … et le bonus de protection qui leur est néanmoins accordé dans les pays où elles sont connues seulement par une partie commercialement non-négligeable du public concerné

CJUE, 3 septembre 2015, Aff. IRON & SMITH Kft c. UNILEVER, C-125/14 (PIBD n° 1036, III, page 666) Mots-clés : Marques communautaires – marques de renommée – morcellement de la protection des marques communautaires de renommée – procédure d’opposition – bonus de protection dans les pays où elles sont connues seulement par une partie commercialement non-négligeable […]