Billets de la catégorie : Marques de tabac et Loi Evin


Il est interdit à une marque de tabac de célébrer son centenaire sur ses paquets de cigarettes. Où l’on voit que les dispositions de la loi Evin prohibant toute publicité au sens large en faveur des produits du tabac continuent à être appliquées de manière particulièrement stricte

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 2015, pourvoi n° 14-84391 Mots-clés : Marques de tabac – interdiction de toute publicité ou propagande en faveur des produits du tabac, même sur les paquets de cigarettes – application stricte des dispositions de la loi Evin Décision : Il est interdit à une marque de tabac de célébrer son […]