Billets de la catégorie : Marques de l’Union européennes


Contrefaçon : la protection des marques de l’UE nécessairement « morcelée » du fait des différences linguistiques qui existent au sein de l’UE

Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), 22 septembre 2016, Aff. COMBIT SOFTWARE GmbH c. COMMIT BUSINESS SOLUTIONS LTD, C-223-15, PIBD n° 1059 Mots-clés : Marques de l’Union Européenne – spécificité du contentieux communautaire – morcellement des effets des Marques de l’Union Européenne – compétence du tribunal des Marques de l’Union Européenne Décision : Une […]


Sur l’inévitable morcellement du champ de protection des marques communautaires de renommée … et le bonus de protection qui leur est néanmoins accordé dans les pays où elles sont connues seulement par une partie commercialement non-négligeable du public concerné

CJUE, 3 septembre 2015, Aff. IRON & SMITH Kft c. UNILEVER, C-125/14 (PIBD n° 1036, III, page 666) Mots-clés : Marques communautaires – marques de renommée – morcellement de la protection des marques communautaires de renommée – procédure d’opposition – bonus de protection dans les pays où elles sont connues seulement par une partie commercialement non-négligeable […]