Billets de la catégorie : Interdiction provisoire et procédures d’urgence


La nécessité d’obtenir une décision dans un délai de 17 jours ne constitue pas une urgence suffisante pour justifier une interdiction provisoire sur requête, ou la réaffirmation du caractère très exceptionnel de la requête non contradictoire pour solliciter une interdiction provisoire en matière de propriété industrielle

Cass, com, 17 septembre 2014, Aff. NOVARTIS c. SANOFI (PIBD n° 1016 du 15/11/14) Mots-clés : Interdiction provisoire sur requête – nécessité de circonstances vraiment exceptionnelles Décision : Les sociétés Novartis, titulaire d’un certificat complémentaire de protection (CCP) et d’une extension pédiatrique sur le Valsartan, ont présenté une requête en interdiction provisoire contre les sociétés Sanofi, ainsi […]


La condition d’urgence suffit à justifier le prononcé d’une mesure d’interdiction provisoire sur requête

Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2014, Affaire Ingesup vs Educinvest (PIBD N° 1009 du 01/07/14) Mots-clés : contrefaçon – interdiction provisoire sur requête Décision : Une société sollicite et obtient une interdiction provisoire sur requête sur le fondement de l’article L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle (donc sans respect du principe du contradictoire, c’est-à-dire […]