Billets de la catégorie : Indications géographiques protégées


Seule la notoriété d’une indication géographique lui permet d’être protégée à l’égard de produits différents

TGI Paris, 30 mai 2013, THE TEA BOARD c/ PLACEMENT DIRECT- Indication géographique DARJEELING (PIBD n° 992, III, page 1493) Indications géographiques communautaires protégées – marques de renommée – protection des AOC et indication géographiques même à l’égard de produits ou services différents, mais à condition d’être notoire The Tea Board est un établissement public […]