Billets de la catégorie : Forclusion par tolérance


La forclusion par tolérance confère une sécurité juridique uniquement aux titulaires de marques. Ou la constatation de la supériorité défensive de la marque par rapport aux autres signes distinctifs

Cour d’appel de Paris, 10 mars 2015, Aff. EUREX – COMPAGNIE FIDUCIAIRE EUROPÉENNE Sas c. EUREXPERT ET ASSOCIÉS (PIBD n° 1031) Mots-clés : Forclusion par tolérance – la forclusion par tolérance ne s’applique qu’aux actions dirigées contre une marque – elle ne s’applique pas dans le cadre d’une action en contrefaçon dirigée contre une dénomination sociale […]


Le délai de forclusion par tolérance est-il déclenché par la procédure d’opposition ? Ou une illustration de l’intérêt d’agir sans trop tarder

Cass, com, 20 janvier 2015, Aff. MATCH (PIBD n° 1023 du 01/03/15) Mots-clés : Forclusion par tolérance – preuve de l’usage effectif de la marque seconde et donc de la connaissance de cause – pièces versées dans le cadre de la procédure d’opposition Décision : Dans cette affaire, qui opposait le magazine français « Paris Match » à la société […]