Billets de la catégorie : Droits d’auteur


Vers la création d’une nouvelle exception aux droits d’auteur ? Ou l’obligation de la recherche d’un juste équilibre entre droits d’auteur et liberté d’expression

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 mai 2015, pourvoi n° 2013/13-27391 Mots-clés : Droits d’auteur – exception de « fair use » – balance des intérêts et recherche d’un juste équilibre entre droits d’auteur et liberté d’expression Décision : La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a récemment rendu une décision potentiellement importante en matière de […]


Réaffirmation de l’impérieuse nécessité pour celui qui réclame une protection par droit d’auteur de décrire précisément son œuvre et de définir les caractéristiques originales de celle-ci

Cass, com, 15 janvier 2015, Aff. CUPIDON Sa r L et Udo E c. PRADA RETAIL FRANCE Mots-clés : droits d’auteur – nécessité de décrire l’œuvre avec précision et définir les caractéristiques originales – la charge de la preuve pèse sur celui qui réclame une protection par le droit d’auteur Décision : La Cour de cassation dit […]


La reprise de la marque d’un concurrent comme mot-clé Adwords n’est fautive que si cette marque apparaît dans l’annonce publicitaire qui s’affiche pour l’internaute + pas de protection par droit d’auteur des bouquets de fleurs

Tribunal de grande instance de Paris, 5 mars 2015, Aff. Interflora France / Réseau Fleuri « Florajet » Mots-clés : actes de contrefaçon sur Internet (non) – adwords – œuvres protégées par droit d’auteur (non) Décision : Ce jugement constitue l’application concrète des règles posées par les arrêts Interflora et Google de la CJUE, et s’inscrit dans la lignée […]


Quand est-il licite de faire apparaître un objet protégé par droit d’auteur dans une photographie ? Ou la théorie de l’accessoire expliquée par la Cour

Cour d’appel de Paris, 13 juin 2014, Affaire Fondation Le Corbusier c/ Getty images Mots-clés : droits d’auteur – exception à la contrefaçon – théorie de l’accessoire Décision : La question de savoir s’il est possible de faire apparaitre un objet (souvent un meuble ou un bijou) au sein d’une photographie ou d’une vidéo (ayant par exemple […]


Les objets reproduisant fidèlement les éléments de la nature ne sont pas protégeables, ni par droit d’auteur, ni par dessin ou modèle

Tribunal de grande instance de Paris, 30 janvier 2014, Affaire William Mark (PIBD N° 1008 du 15/06/14) Mots-clés : droits d’auteur – dessins ou modèles – conditions de validité – refus de protection Décision : Une société a déposé à titre de modèles communautaires les ballons suivants, gonflés à l’hélium et télécommandés :         Le Tribunal estime que […]