Billets de la catégorie : Droit des marques – appréciation du risque de confusion


Vers une exigence d’exploitation immédiate et absolument constante des marques (même non-soumises à obligation d’usage) comme condition de leur protection contre la contrefaçon ?

Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2016, Aff Laurent BUOB / COOPER INTERNATIONAL SPIRITS, ST DALFOUR SAS et SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GABRIEL BOUDIER Mots-clés : Contrefaçon de marques – protection subordonnée à une exploitation immédiate et constante des marques – déchéance pour défaut d’exploitation – actes préparatoires Décision : La Cour d’appel de Paris semble […]


Appréciation du risque de confusion en droit des marques : pour l’application du critère de la position distinctive autonome, le terme commun aux deux signes n’a besoin ni d’être renommé, ni d’être dominant

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 juin 2016, Aff ECOLAB USA inC. (États-Unis) c. DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’INPI et KAIROS, PIBD n° 1055 Mots-clés : Droit des marques – appréciation du risque de confusion – 1 terme / 2 termes – critère de la position distinctive autonome (jurisprudence LIFE c/ THOMSON LIFE) Décision : Une […]