Billets de la catégorie : Droit à l’information


Le droit à l’information n’a pas vocation à permettre la divulgation de la stratégie commerciale d’un concurrent

Ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Paris, 6 juillet 2017, Aff PUMA Se (Allemagne) c. RAUTUREAU APPLE SHOES Sas, PIBD N° 1083 du 01/12/17 Cour de cassation, chambre commerciale, 7 mars 2018, pourvoi n° 18-0116, PIBD n° 1095 du 01/06/18, III, page 374 Mots clés : Droit à […]