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Devoir de compétence de l’avocat : sur l’obligation de connaitre et de demander l’application de la jurisprudence de la CJUE

Cour de cassation, chambre civile 1, 15 mai 2015, N° de pourvoi: 14-50058 Mots-clés : Déontologie de l’avocat – devoir de compétence de l’avocat – primauté du droit communautaire – nécessité de connaitre la jurisprudence de la CJUE Décision et commentaire : Tout praticien professionnel de la propriété intellectuelle et industrielle se doit de connaitre la jurisprudence de la […]