Billets de la catégorie : Dessins et modèles


Sur l’intérêt de déposer ses dessins et modèles de manière optimale, afin d’en protéger efficacement et précisément toutes les caractéristiques esthétiques

Tribunal de grande instance de Paris, 11 décembre 2015, Aff. MARIUS MOREL FRANCE Sas c. OPTICUNION, PIBD n° 1046, III, page 268 Mots-clés : Droit des dessins et modèles – dépôts de dessins et modèles – les représentations graphiques fixent le droit – intérêt de déposer plusieurs modèles afin de focaliser et améliorer la protection […]


La clause de réparation du droit des dessins ou modèles ne constitue pas une exception au droit des marques

CJUE, 6 octobre 2015, Aff. FORD MOTOR COMPANY c. WHEELTRIMS, C-500/14, PIBD n°1041, III, page 15 Mots-clés : Dessins et modèles – pièces détachées ou de rechange automobiles – la clause de réparation du RDMC ne permet pas de déroger au droit des marques et aux fabricants de pièces détachées d’apposer sans leur consentement les marques […]


Les objets reproduisant fidèlement les éléments de la nature ne sont pas protégeables, ni par droit d’auteur, ni par dessin ou modèle

Tribunal de grande instance de Paris, 30 janvier 2014, Affaire William Mark (PIBD N° 1008 du 15/06/14) Mots-clés : droits d’auteur – dessins ou modèles – conditions de validité – refus de protection Décision : Une société a déposé à titre de modèles communautaires les ballons suivants, gonflés à l’hélium et télécommandés :         Le Tribunal estime que […]