Billets de la catégorie : Dépôts frauduleux


Le simple fait d’ajouter sa dénomination sociale à un slogan utilisé antérieurement par un concurrent ne permet pas d’échapper au grief de dépôt frauduleux de marque

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2016, Aff. Maviflex c. Nergeco France, PIBD n° 1047 Mots-clés : Dépôt frauduleux (oui) – dépôt d’un slogan utilisé antérieurement par un concurrent direct – l’ajout de la dénomination sociale du défendeur ne suffit pas à écarter la fraude Décision : Dans cette affaire, une société (la société Nergeco) […]


Le caractère frauduleux d’un dépôt de marque doit s’apprécier à l’aide de tous les facteurs pertinents, même ceux postérieurs au dépôt, afin de déterminer l’intention subjective du déposant au moment du dépôt

Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2015, Aff. COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES c. Jeannoël (PIBD n° 1024 du 15 mars 2015) Mots-clés : Dépôt frauduleux – action en revendication de propriété (L.712-6) – méthode d’appréciation de la mauvaise foi – prise en compte de tous les facteurs pertinents, dont les circonstances postérieures au dépôt des […]


Les dépôts successifs d’une même marque peuvent être frauduleux s’ils ont uniquement pour but de faire échapper la marque au risque de déchéance pour défaut d’exploitation

Les dépôts successifs d’une même marque peuvent être frauduleux s’ils ont uniquement pour but de faire échapper la marque au risque de déchéance pour défaut d’exploitation Tribunal de grande instance de Paris, 7 février 2014, Affaire RED BULL vs PRIMA-CONTACT (PIBD N° 1006 du 15/05/14) Mots-clés : dépôt frauduleux – déchéance pour défaut d’exploitation Décision […]