Billets de la catégorie : Dépôts efficaces de dessins et modèles


Sur l’intérêt de déposer ses dessins et modèles de manière optimale, afin d’en protéger efficacement et précisément toutes les caractéristiques esthétiques

Tribunal de grande instance de Paris, 11 décembre 2015, Aff. MARIUS MOREL FRANCE Sas c. OPTICUNION, PIBD n° 1046, III, page 268 Mots-clés : Droit des dessins et modèles – dépôts de dessins et modèles – les représentations graphiques fixent le droit – intérêt de déposer plusieurs modèles afin de focaliser et améliorer la protection […]