Billets de la catégorie : Dépôt de marque


De l’intérêt d’employer une représentation graphique correcte lors du dépôt d’une marque

Tribunal de grande instance de Paris, 2 juillet 2015, Aff. ARAB BEVERAGES EST c. CAPRI SUN (PIBD n° 1034, III, page 590) Mots-clés : Dépôt de marque tridimensionnelle – nécessité d’une représentation graphique correcte – absence de caractère distinctif – détournement du droit des marques Décision : Le Tribunal, saisi d’une action en nullité, avait ici à […]