Billets de la catégorie : Déchéance pour défaut d’exploitation


CJUE : pendant les 5 années suivant leur enregistrement, les marques sont pleinement protégées, sans condition d’exploitation

Cour de Justice de l’Union européenne, 21 décembre 2016, Aff Länsförsäkringar AB c/ Matek A/S, C‑654/15 Mots-clés : Contrefaçon de marques – déchéance pour défaut d’exploitation – période d’invulnérabilités ou de grâce pendant les 5 années suivant l’enregistrement d’une marque – protection non subordonnée à une exploitation immédiate et constante des marques Décision : Dans […]


Vers une exigence d’exploitation immédiate et absolument constante des marques (même non-soumises à obligation d’usage) comme condition de leur protection contre la contrefaçon ?

Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2016, Aff Laurent BUOB / COOPER INTERNATIONAL SPIRITS, ST DALFOUR SAS et SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GABRIEL BOUDIER Mots-clés : Contrefaçon de marques – protection subordonnée à une exploitation immédiate et constante des marques – déchéance pour défaut d’exploitation – actes préparatoires Décision : La Cour d’appel de Paris semble […]


Divergence entre les deux chambres du Pôle 5 de la Cour d’appel de Paris sur la question du champ des demandes reconventionnelles en déchéance de marque

Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2015, Aff. Free c. GIE Free ASap – RG 14/20474 Mots-clés : Droit des marques – déchéance pour défaut d’exploitation – élargissement du champ des demandes reconventionnelles en déchéance (non) – intérêt à agir reconventionnellement uniquement à l’égard des produits ou services opposés Décision : L’arrêt du 16 octobre 2015 de […]


Sur l’élargissement du champ des demandes reconventionnelles en déchéance et la nécessité d’anticiper au mieux les risques en découlant pour le demandeur à l’action en contrefaçon de marque

Cour d’appel de Paris, 20 octobre 2015, Aff. L’ORÉAL c. BEIERSDORF – Marque INVISIBLE (PIBD n° 1040, III, page 844) Mots-clés : Droit des marques – déchéance pour défaut d’exploitation – élargissement du champ des demandes reconventionnelles en déchéance Décision : La demanderesse (L’Oréal) a agi en contrefaçon de marque à l’encontre de la défenderesse (Beirsdorf), sur […]