Billets de la catégorie : Contrefaçon de marques sur Internet


La reprise de la marque d’un concurrent comme mot-clé Adwords n’est fautive que si cette marque apparaît dans l’annonce publicitaire qui s’affiche pour l’internaute + pas de protection par droit d’auteur des bouquets de fleurs

Tribunal de grande instance de Paris, 5 mars 2015, Aff. Interflora France / Réseau Fleuri « Florajet » Mots-clés : actes de contrefaçon sur Internet (non) – adwords – œuvres protégées par droit d’auteur (non) Décision : Ce jugement constitue l’application concrète des règles posées par les arrêts Interflora et Google de la CJUE, et s’inscrit dans la lignée […]


L’usage de votre marque comme méta-tag qu’un concurrent a inséré sur son site Internet constitue un acte de contrefaçon, même si la marque n’est pas visible pour l’internaute

L’usage de votre marque comme méta-tag qu’un concurrent a inséré sur son site Internet constitue un acte de contrefaçon, même si la marque n’est pas visible pour l’internaute Cour d’appel de Paris, 19 mars 2014, Aff. STEELNOVEL (PIBD N° 1006 du 15/05/14) Mots-clés : actes de contrefaçon sur Internet – méta-tag Décision : La défenderesse utilise la […]