Billets de la catégorie : Contrefaçon de marque – protection subordonnée à une exploitation immédiate et constante


CJUE : pendant les 5 années suivant leur enregistrement, les marques sont pleinement protégées, sans condition d’exploitation

Cour de Justice de l’Union européenne, 21 décembre 2016, Aff Länsförsäkringar AB c/ Matek A/S, C‑654/15 Mots-clés : Contrefaçon de marques – déchéance pour défaut d’exploitation – période d’invulnérabilités ou de grâce pendant les 5 années suivant l’enregistrement d’une marque – protection non subordonnée à une exploitation immédiate et constante des marques Décision : Dans […]


Vers une exigence d’exploitation immédiate et absolument constante des marques (même non-soumises à obligation d’usage) comme condition de leur protection contre la contrefaçon ?

Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2016, Aff Laurent BUOB / COOPER INTERNATIONAL SPIRITS, ST DALFOUR SAS et SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GABRIEL BOUDIER Mots-clés : Contrefaçon de marques – protection subordonnée à une exploitation immédiate et constante des marques – déchéance pour défaut d’exploitation – actes préparatoires Décision : La Cour d’appel de Paris semble […]