Billets de la catégorie : Contrat de licence


Selon la CJUE, le licencié d’une marque de l’Union Européenne peut agir en contrefaçon même sans inscription de son contrat de licence. Une certaine prudence est néanmoins de mise en la matière.

Cour de Justice de l’Union Européenne, 4 février 2016 Aff. Youssef H c/ BREIDING, C-163-15 Mots-clés : Droit des marques – contrat de licence – inscription – action en contrefaçon engagée par le licencié d’une marque de l’Union Européenne – le licencié d’une marque de l’Union Européenne peut agir en contrefaçon, même si son contrat […]