Billets de la catégorie : Concurrence déloyale


La distinctivité n’est pas une condition nécessaire au succès de l’action en concurrence déloyale fondée sur un nom de domaine (mais seulement l’un des facteurs à prendre en compte dans le cadre d’une appréciation globale)

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2016, Affaire PRESSIMMO ON LINE Sas c. LA COTE IMMOBILIÈRE Sarl, N° de pourvoi: 15-18470 Mots-clés : Noms de domaine – concurrence déloyale – protection des noms de domaine – rejet de l’exigence de distinctivité ? – la distinctivité et / ou l’originalté ne sont pas des conditions nécessaires […]


Lorsque des produits constituent la contrefaçon servile de droits d’auteur ou d’un dessin et modèle, le fait pour le contrefacteur d’apposer en plus sa marque sur les produits contrefaisants, constitue un acte distinct de concurrence déloyale et parasitaire (et ce, même si la marque du contrefacteur est complètement différente de celle du titulaire des produits authentiques)

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2016, Aff. VENATY FRANCE Sarl c. PINDIÈRE FRANCE Sas et CREACIONES MODA BELLA Sl, PIBD n° 1051 Mots-clés : Concurrence déloyale et parasitaire – articulation contrefaçon / concurrence déloyale et parasitaire – l’apposition de la marque du contrefacteur sur les produits contrefaisants constitue un acte distinct de concurrence déloyale […]


Sur les limites de la liberté du commerce et de l’industrie : même en l’absence de protection par la propriété intellectuelle, la copie servile d’un produit reste sanctionnable sur le terrain de concurrence déloyale, à condition d’établir l’existence d’un risque de confusion

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 avril 2015, pourvoi n° 2014/11.653, Aff. PROFILS SYSTÈMES c. ACTIV’EST et SAPA BUILDING SYSTEM (PIBD n° 1029 du 1er juin 2015) Mots-clés : Concurrence déloyale – principe de la liberté du commerce et de l’industrie – copie servile = concurrence déloyale si risque de confusion – protection sans droit […]