Billets de la catégorie : Articulation concurrence déloyale et contrefaçon


Lorsque des produits constituent la contrefaçon servile de droits d’auteur ou d’un dessin et modèle, le fait pour le contrefacteur d’apposer en plus sa marque sur les produits contrefaisants, constitue un acte distinct de concurrence déloyale et parasitaire (et ce, même si la marque du contrefacteur est complètement différente de celle du titulaire des produits authentiques)

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2016, Aff. VENATY FRANCE Sarl c. PINDIÈRE FRANCE Sas et CREACIONES MODA BELLA Sl, PIBD n° 1051 Mots-clés : Concurrence déloyale et parasitaire – articulation contrefaçon / concurrence déloyale et parasitaire – l’apposition de la marque du contrefacteur sur les produits contrefaisants constitue un acte distinct de concurrence déloyale […]