Billets de la catégorie : Action en contrefaçon sur la base d’une MUE


Compétence des Tribunaux des Marques de l’Union européenne et notion d’établissement

Cour de justice de l’Union européenne, 18 mai 2017, Affaire HUMMEL HOLDING A/S c. NIKE Inc. et NIKE RETAIL Bv, C-617/15 Mots-clés : DIP – marques de l’Union européenne – compétence des tribunaux des marques de l’Union européenne – notion d’établissements – spécificité du contentieux communautaire Décision : Cette décision répond à une question préjudicielle portant sur […]


Contrefaçon : la protection des marques de l’UE nécessairement « morcelée » du fait des différences linguistiques qui existent au sein de l’UE

Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), 22 septembre 2016, Aff. COMBIT SOFTWARE GmbH c. COMMIT BUSINESS SOLUTIONS LTD, C-223-15, PIBD n° 1059 Mots-clés : Marques de l’Union Européenne – spécificité du contentieux communautaire – morcellement des effets des Marques de l’Union Européenne – compétence du tribunal des Marques de l’Union Européenne Décision : Une […]