Billets de la catégorie : Accord de coexistence


Quand l’échange d’emails non-confidentiels emporte conclusion d’un accord de coexistence de marques

Tribunal de grande instance de Paris, 4 mai 2017, Affaire LABORATOIRES SVR Sas c. LIDL STIFTUNG & Co. KG (PIBD n° 1080, III, page 695) Mots-clés : Accord de coexistence – conclusion d’un contrat par la rencontre de volontés des parties – impossibilité de se rétracter une fois son consentement donné – règles de confidentialité des […]


Le non-respect d’un accord de coexistence de marques ne rime pas nécessairement avec contrefaçon

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2015, Aff. LABORATOIRES LEHNING SAS c. ECOPHAR (PIBD n°1024, III, page 231) Mots-clés : accords de coexistence – même en cas de non-respect d’un accord de coexistence, le critère d’appréciation de la contrefaçon reste celui du risque de confusion, et non celui de la faute suffisamment grave Décision : Un […]


Le non-respect d’un accord de coexistence de marques ne rime pas nécessairement avec contrefaçon

Mots-clés : accords de coexistence – même en cas de non-respect d’un accord de coexistence, le critère d’appréciation de la contrefaçon reste celui du risque de confusion, et non celui de la faute suffisamment grave Décision : Un accord de coexistence est conclu entre le titulaire d’une marque antérieure LEHNING et celui d’une marque seconde « LEHRING Naturellement […]


Accords de coexistence : la prohibition de l’usage d’un signe « seul » ne s’étend pas à son usage seulement « dissocié » d’autres éléments

Cour d’appel de Paris, 12 février 2014, Affaire MAKE UP FOR EVER c. L’ORÉAL (PIBD N° 1004 du 15/04/14) Mots-clés : accord de coexistence – interprétation stricte de l’obligation de faire usage d’un signe « seul » : « seul » n’est pas « dissocié » ou « détaché » – respect de l’accord de coexistence (oui) Décision : Les sociétés Make Up For Ever et […]


Principe d’interprétation restrictive des accords de coexistence : où l’on (ré)apprend que ce qui n’est pas expressément interdit par l’accord est autorisé

Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2014, Aff. ETHIX Sa S c. ETHIX INFORMATION TECHNOLOGY (PIBD N° 1023 du 01/03/15) Mots-clés : accord de coexistence – principe d’interprétation restrictive – respect de l’accord de coexistence (oui) Décision : Dans cette affaire, un accord de coexistence avait été conclu entre deux sociétés dénommées ETHIX, exerçant leurs activités respectives […]