Quand l’échange d’emails non-confidentiels emporte conclusion d’un accord de coexistence de marques

Tribunal de grande instance de Paris, 4 mai 2017, Affaire LABORATOIRES SVR Sas c. LIDL STIFTUNG & Co. KG (PIBD n° 1080, III, page 695) Mots-clés : Accord de coexistence – conclusion d’un contrat par la rencontre de volontés des parties – impossibilité de se rétracter une fois son consentement donné – règles de confidentialité des […]


Compétence des Tribunaux des Marques de l’Union européenne et notion d’établissement

Cour de justice de l’Union européenne, 18 mai 2017, Affaire HUMMEL HOLDING A/S c. NIKE Inc. et NIKE RETAIL Bv, C-617/15 Mots-clés : DIP – marques de l’Union européenne – compétence des tribunaux des marques de l’Union européenne – notion d’établissements – spécificité du contentieux communautaire Décision : Cette décision répond à une question préjudicielle portant sur […]


Extension de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage aux dénominations sociales ?

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juin 2017, Pourvoi n° 15-22792, Affaire RENT A CAR Sa c. CITER Sa et ENTERPRISE HOLDINGS Inc. (PIBD n° 1077 du 01/08/17) Mots-clés : Acquisition du caractère distinctif d’une marque verbale par l’usage d’une marque semi-figurative – acquisition du caractère distinctif d’une marque par un usage à titre de dénomination […]


La distinctivité n’est pas une condition nécessaire au succès de l’action en concurrence déloyale fondée sur un nom de domaine (mais seulement l’un des facteurs à prendre en compte dans le cadre d’une appréciation globale)

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2016, Affaire PRESSIMMO ON LINE Sas c. LA COTE IMMOBILIÈRE Sarl, N° de pourvoi: 15-18470 Mots-clés : Noms de domaine – concurrence déloyale – protection des noms de domaine – rejet de l’exigence de distinctivité ? – la distinctivité et / ou l’originalté ne sont pas des conditions nécessaires […]


CJUE : pendant les 5 années suivant leur enregistrement, les marques sont pleinement protégées, sans condition d’exploitation

Cour de Justice de l’Union européenne, 21 décembre 2016, Aff Länsförsäkringar AB c/ Matek A/S, C‑654/15 Mots-clés : Contrefaçon de marques – déchéance pour défaut d’exploitation – période d’invulnérabilités ou de grâce pendant les 5 années suivant l’enregistrement d’une marque – protection non subordonnée à une exploitation immédiate et constante des marques Décision : Dans […]


Vers une exigence d’exploitation immédiate et absolument constante des marques (même non-soumises à obligation d’usage) comme condition de leur protection contre la contrefaçon ?

Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2016, Aff Laurent BUOB / COOPER INTERNATIONAL SPIRITS, ST DALFOUR SAS et SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GABRIEL BOUDIER Mots-clés : Contrefaçon de marques – protection subordonnée à une exploitation immédiate et constante des marques – déchéance pour défaut d’exploitation – actes préparatoires Décision : La Cour d’appel de Paris semble […]