La distinctivité n’est pas une condition nécessaire au succès de l’action en concurrence déloyale fondée sur un nom de domaine (mais seulement l’un des facteurs à prendre en compte dans le cadre d’une appréciation globale)

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2016, Affaire PRESSIMMO ON LINE Sas c. LA COTE IMMOBILIÈRE Sarl, N° de pourvoi: 15-18470 Mots-clés : Noms de domaine – concurrence déloyale – protection des noms de domaine – rejet de l’exigence de distinctivité ? – la distinctivité et / ou l’originalté ne sont pas des conditions nécessaires […]


CJUE : pendant les 5 années suivant leur enregistrement, les marques sont pleinement protégées, sans condition d’exploitation

Cour de Justice de l’Union européenne, 21 décembre 2016, Aff Länsförsäkringar AB c/ Matek A/S, C‑654/15 Mots-clés : Contrefaçon de marques – déchéance pour défaut d’exploitation – période d’invulnérabilités ou de grâce pendant les 5 années suivant l’enregistrement d’une marque – protection non subordonnée à une exploitation immédiate et constante des marques Décision : Dans […]


Vers une exigence d’exploitation immédiate et absolument constante des marques (même non-soumises à obligation d’usage) comme condition de leur protection contre la contrefaçon ?

Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2016, Aff Laurent BUOB / COOPER INTERNATIONAL SPIRITS, ST DALFOUR SAS et SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GABRIEL BOUDIER Mots-clés : Contrefaçon de marques – protection subordonnée à une exploitation immédiate et constante des marques – déchéance pour défaut d’exploitation – actes préparatoires Décision : La Cour d’appel de Paris semble […]


Contrefaçon : la protection des marques de l’UE nécessairement « morcelée » du fait des différences linguistiques qui existent au sein de l’UE

Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), 22 septembre 2016, Aff. COMBIT SOFTWARE GmbH c. COMMIT BUSINESS SOLUTIONS LTD, C-223-15, PIBD n° 1059 Mots-clés : Marques de l’Union Européenne – spécificité du contentieux communautaire – morcellement des effets des Marques de l’Union Européenne – compétence du tribunal des Marques de l’Union Européenne Décision : Une […]


Appréciation du risque de confusion en droit des marques : pour l’application du critère de la position distinctive autonome, le terme commun aux deux signes n’a besoin ni d’être renommé, ni d’être dominant

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 juin 2016, Aff ECOLAB USA inC. (États-Unis) c. DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’INPI et KAIROS, PIBD n° 1055 Mots-clés : Droit des marques – appréciation du risque de confusion – 1 terme / 2 termes – critère de la position distinctive autonome (jurisprudence LIFE c/ THOMSON LIFE) Décision : Une […]


Lorsque des produits constituent la contrefaçon servile de droits d’auteur ou d’un dessin et modèle, le fait pour le contrefacteur d’apposer en plus sa marque sur les produits contrefaisants, constitue un acte distinct de concurrence déloyale et parasitaire (et ce, même si la marque du contrefacteur est complètement différente de celle du titulaire des produits authentiques)

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2016, Aff. VENATY FRANCE Sarl c. PINDIÈRE FRANCE Sas et CREACIONES MODA BELLA Sl, PIBD n° 1051 Mots-clés : Concurrence déloyale et parasitaire – articulation contrefaçon / concurrence déloyale et parasitaire – l’apposition de la marque du contrefacteur sur les produits contrefaisants constitue un acte distinct de concurrence déloyale […]