Accords de coexistence : la prohibition de l’usage d’un signe « seul » ne s’étend pas à son usage seulement « dissocié » d’autres éléments


Cour d’appel de Paris, 12 février 2014, Affaire MAKE UP FOR EVER c. L’ORÉAL (PIBD N° 1004 du 15/04/14)

Mots-clés : accord de coexistence – interprétation stricte de l’obligation de faire usage d’un signe « seul » : « seul » n’est pas « dissocié » ou « détaché » – respect de l’accord de coexistence (oui)

Décision : Les sociétés Make Up For Ever et l’Oréal ont signé un « Protocole transactionnel et accord de coexistence de marques » organisant les modalités de coexistence de leurs marques contenant le terme « Forever ».

L’article 2.1 du protocole stipule que : « Les Sociétés du Groupe L’Oréal s’engagent, tant en leur nom personnel que pour leurs Sociétés Affiliées dont elles se portent fort :

– à ne jamais déposer, enregistrer et utiliser la dénomination « Forever » seule pour des produits cosmétiques, et notamment des produits de maquillage ainsi que pour des services liés aux produits de maquillage ;

– à ne jamais déposer, enregistrer et utiliser la dénomination « Forever » en deux mots (For Ever) quels que soient les produits et/ou services désignés ;

– à ne jamais déposer, enregistrer et utiliser de dénomination associant le terme « Forever » à un terme qui serait la désignation descriptive, nécessaire, générique ou usuelle du produit sur lequel elle est apposée ou du service qu’elle désigne dans la langue du pays concerné, à l’exception des marques ROUGE FOREVER et FOREVER LIPCOLOR ».

Or la société Make Up For Ever constate que l’Oréal fait usage du signe FOREVER de la façon suivante (voir ci-dessous), et considère qu’un tel usage constitue une violation de l’accord :

Forever - 2.1.jpg                         Forever - 1.1.jpg

En effet, la société Make Up For Ever estime qu’en vertu de l’accord, L’Oréal avait l’obligation de ne pas faire usage de la dénomination « Forever » de manière dissociée, alors que sur les produits litigieux ce terme est mis en exergue, en gras et dans une taille de caractères deux fois supérieure à celle de l’expression « Youth Liberator » inscrite en caractères de taille bien moindre, sous la dénomination « Forever » et nettement détachée de celle-ci.

Mais cette argumentation ne convainc pas la Cour, qui considère que l’interdiction aux sociétés du groupe L’Oréal de « déposer, enregistrer et utiliser la dénomination ‘Forever’ seule pour des produits cosmétiques » est claire et précise, dans la mesure où « l’adjectif « seul » n’est pas un terme ambigu nécessitant une interprétation par le juge [et] renvoie à la notion de solitude et d’isolement et ne peut être considéré, comme […] le synonyme de « dissocié », lequel renvoie plutôt à la notion de disjonction » ; « il ne peut donc être sérieusement soutenu que l’objectif de l’article […] était […] d’interdire aux sociétés du groupe L’Oréal d’utiliser le terme « Forever » « de manière dissociée » ».

Or en l’espèce, selon la Cour :

  • sur les produits et emballages litigieux, la dénomination « Forever » n’est pas employée seule, mais toujours en association étroite avec les termes « Youth Liberator » sur une deuxième ligne de même longueur (parfois surmontée des initiales YSL sous forme stylisée) ;
  • la différence de taille des caractères de l’expression « Youth Liberator » tient au fait qu’elle comprend deux fois plus de lettres que la dénomination « Forever » ;
  • l’expression « Youth Liberator » reste parfaitement lisible ;
  • exiger que les termes associés à la dénomination « Forever » soient impérativement placés sur la même ligne et dans la même dimension de police de caractères serait ajouter aux conditions posées par l’accord qui fait la loi entre les parties.

De plus, « l’expression « Youth Liberator » apparaît […] comme simplement évocatrice de l’effet du produit dans son utilisation sur la peau mais ne constitue pas, que ce soit auprès du public francophone ou du public anglophone, la désignation descriptive, nécessaire, générique ou usuelle de ces produits cosmétiques » ⇒ la dénomination « Forever » n’a pas été associée à un terme qui serait la désignation descriptive, nécessaire, générique ou usuelle du produit ⇒ la Cour en déduit que la défenderesse n’a pas violé l’accord de coexistence, et rejette l’action en responsabilité contractuelle de la société Make Up For Ever.

Commentaire : cette décision illustre très bien la nécessité d’être particulièrement prudent et rigoureux dans la rédaction des accords de coexistence, et prévoir de manière très précise ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas ; surtout, il ne faut pas penser qu’en prévoyant à la charge d’une partie une obligation d’utiliser un signe ou une marque « seul(e) », cela permettra d’interdire à cette partie tout usage du signe ou de la marque de manière isolée ou séparée. En effet, la Cour interprète ici strictement ce type d’obligation comme voulant dire absolument seul, sans aucun autre élément à proximité.