Billets du jour: 29 juillet 2015


La forclusion par tolérance confère une sécurité juridique uniquement aux titulaires de marques. Ou la constatation de la supériorité défensive de la marque par rapport aux autres signes distinctifs

Cour d’appel de Paris, 10 mars 2015, Aff. EUREX – COMPAGNIE FIDUCIAIRE EUROPÉENNE Sas c. EUREXPERT ET ASSOCIÉS (PIBD n° 1031) Mots-clés : Forclusion par tolérance – la forclusion par tolérance ne s’applique qu’aux actions dirigées contre une marque – elle ne s’applique pas dans le cadre d’une action en contrefaçon dirigée contre une dénomination sociale […]