Billets du jour: 4 juin 2015


Vers un véritable pouvoir d’appréciation des preuves d’usage par l’INPI dans le cadre des procédures d’opposition françaises ?

Cour d’appel de Paris, 10 avril 2015, Aff. MERCK KGaA (Allemagne) c. DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’INPI et Pierre D (PIBD n° 1029 du 1er juin 2015) Mots-clés : Procédure d’opposition française – pouvoir d’appréciation de l’INPI des preuves d’usage de la marque antérieure Décision : Décidément, les choses bougent à l’INPI. Après une élévation très significative du […]