Billets du jour: 27 mai 2015


Le juge du fond peut désormais connaitre de l’ensemble du contentieux de la saisie-contrefaçon : non seulement le déroulement des opérations de saisie-contrefaçon, mais aussi (et c’est là la nouveauté) les conditions d’octroi de l’ordonnance de saisie-contrefaçon

Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mars 2015, Aff. BRÖTJE AUTOMATION GmbH (Allemagne) c. ATELIERS DE LA HAUTE GARONNE ÉTABLISSEMENTS AURIOL & COMPAGNIE Sa, ATELIERS DE LA HAUTE GARONNE RIVETS, F2C2 SYSTEM (PIBD n° 1027 du 1er mai 2015) Mots-clés : Saisie-contrefaçon – compétence pour connaitre des conditions d’octroi de l’ordonnance de saisie-contrefaçon Décision : Selon une […]