Billets du jour: 31 mars 2015


Vers la fin de l’annulation des opérations de saisie-contrefaçon pour absence de délai raisonnable entre la signification de l’ordonnance et le début des opérations de saisie par l’huissier ?

Cass, com, 19 mars 2015, Aff. Libellule (Pourvoi n° 13-25311) Mots-clés : saisie-contrefaçon – exigence d’un délai raisonnable entre la signification de l’ordonnance et le début des opérations de saisie Décision : La Cour de cassation vient-elle de sonner le glas de l’exigence d’un délai raisonnable entre la signification de l’ordonnance et le début des opérations de […]