Billets du jour: 6 mars 2015


La reprise de la marque d’un concurrent comme mot-clé Adwords n’est fautive que si cette marque apparaît dans l’annonce publicitaire qui s’affiche pour l’internaute + pas de protection par droit d’auteur des bouquets de fleurs

Tribunal de grande instance de Paris, 5 mars 2015, Aff. Interflora France / Réseau Fleuri « Florajet » Mots-clés : actes de contrefaçon sur Internet (non) – adwords – œuvres protégées par droit d’auteur (non) Décision : Ce jugement constitue l’application concrète des règles posées par les arrêts Interflora et Google de la CJUE, et s’inscrit dans la lignée […]


Quand est-il licite de faire apparaître un objet protégé par droit d’auteur dans une photographie ? Ou la théorie de l’accessoire expliquée par la Cour

Cour d’appel de Paris, 13 juin 2014, Affaire Fondation Le Corbusier c/ Getty images Mots-clés : droits d’auteur – exception à la contrefaçon – théorie de l’accessoire Décision : La question de savoir s’il est possible de faire apparaitre un objet (souvent un meuble ou un bijou) au sein d’une photographie ou d’une vidéo (ayant par exemple […]