Billets du jour: 5 mars 2015


La condition d’urgence suffit à justifier le prononcé d’une mesure d’interdiction provisoire sur requête

Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2014, Affaire Ingesup vs Educinvest (PIBD N° 1009 du 01/07/14) Mots-clés : contrefaçon – interdiction provisoire sur requête Décision : Une société sollicite et obtient une interdiction provisoire sur requête sur le fondement de l’article L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle (donc sans respect du principe du contradictoire, c’est-à-dire […]


Les objets reproduisant fidèlement les éléments de la nature ne sont pas protégeables, ni par droit d’auteur, ni par dessin ou modèle

Tribunal de grande instance de Paris, 30 janvier 2014, Affaire William Mark (PIBD N° 1008 du 15/06/14) Mots-clés : droits d’auteur – dessins ou modèles – conditions de validité – refus de protection Décision : Une société a déposé à titre de modèles communautaires les ballons suivants, gonflés à l’hélium et télécommandés :         Le Tribunal estime que […]


Constats d’huissier sur Internet : l’huissier ne doit pas commander lui-même le produit argué de contrefaçon

Cour de cassation, Chambre civile, 20 mars 2014, Affaire Tod’s vs Orphée Club (PIBD N° 1007 du 01/06/14) Mots-clés : preuve de la contrefaçon – constat d’huissier sur Internet Décision : La Cour de cassation valide l’arrêt de la Cour d’appel qui a prononcé la nullité d’un constat d’huissier sur Internet dans le cadre duquel l’huissier a […]


Seule la notoriété d’une indication géographique lui permet d’être protégée à l’égard de produits différents

TGI Paris, 30 mai 2013, THE TEA BOARD c/ PLACEMENT DIRECT- Indication géographique DARJEELING (PIBD n° 992, III, page 1493) Indications géographiques communautaires protégées – marques de renommée – protection des AOC et indication géographiques même à l’égard de produits ou services différents, mais à condition d’être notoire The Tea Board est un établissement public […]


La liste limitative des TGI compétents en matière de propriété intellectuelle et industrielle s’applique sur le plan civil, mais pas sur le plan pénal

Cass, crim, 19 juin 2013, Pourvoi n° 2012/84533 (PIBD n° 992, III, page 1473) Procédure pénale – compétence territoriale – la liste limitative de TGI compétents s’applique sur le plan civil, mais pas sur le plan pénal La Cass dit pour droit qu’« il résulte des articles L.716-3, L.717-1 et L.717-4 du CPI que les […]


La prise de photographies à l’intérieur des locaux adverses nécessite le recours à une saisie-contrefaçon

Aff. Laboratoire Nuxe c/ Dessange – Marque « Prodigieuse » (PIBD n° 992, III, page 1479) Constat d’huissier – photographies prises à l’intérieur du magasin par une employée de la demanderesse – saisie-contrefaçon déguisée (oui) – nullité du constat (oui) Dans cette affaire, l’huissier s’est rendu devant le magasin où étaient vendus les produits litigieux, […]