La condition d’urgence suffit à justifier le prononcé d’une mesure d’interdiction provisoire sur requête
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2014, Affaire Ingesup vs Educinvest (PIBD N° 1009 du 01/07/14) Mots-clés : contrefaçon – interdiction provisoire sur requête Décision : Une société sollicite et obtient une interdiction provisoire sur requête sur le fondement de l’article L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle (donc sans respect du principe du contradictoire, c’est-à-dire […]