Billets du jour: 5 mars 2015

La condition d’urgence suffit à justifier le prononcé d’une mesure d’interdiction provisoire sur requête

Ce billet a été publié dans Interdiction provisoire et procédures d'urgence le par .

Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2014, Affaire Ingesup vs Educinvest (PIBD N° 1009 du 01/07/14) Mots-clés : contrefaçon – interdiction provisoire sur requête Décision : Une société sollicite et obtient une interdiction provisoire sur requête sur le fondement de l’article L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle (donc sans respect du principe du contradictoire, c’est-à-dire […]

Les objets reproduisant fidèlement les éléments de la nature ne sont pas protégeables, ni par droit d’auteur, ni par dessin ou modèle

Ce billet a été publié dans Dessins et modèles Droits d'auteur le par .

Tribunal de grande instance de Paris, 30 janvier 2014, Affaire William Mark (PIBD N° 1008 du 15/06/14) Mots-clés : droits d’auteur – dessins ou modèles – conditions de validité – refus de protection Décision : Une société a déposé à titre de modèles communautaires les ballons suivants, gonflés à l’hélium et télécommandés :         Le Tribunal estime que […]

Constats d’huissier sur Internet : l’huissier ne doit pas commander lui-même le produit argué de contrefaçon

Ce billet a été publié dans Saisie-contrefaçon et constats d'huissier le par .

Cour de cassation, Chambre civile, 20 mars 2014, Affaire Tod’s vs Orphée Club (PIBD N° 1007 du 01/06/14) Mots-clés : preuve de la contrefaçon – constat d’huissier sur Internet Décision : La Cour de cassation valide l’arrêt de la Cour d’appel qui a prononcé la nullité d’un constat d’huissier sur Internet dans le cadre duquel l’huissier a […]

Seule la notoriété d’une indication géographique lui permet d’être protégée à l’égard de produits différents

Ce billet a été publié dans Indications géographiques protégées le par .

TGI Paris, 30 mai 2013, THE TEA BOARD c/ PLACEMENT DIRECT- Indication géographique DARJEELING (PIBD n° 992, III, page 1493) Indications géographiques communautaires protégées – marques de renommée – protection des AOC et indication géographiques même à l’égard de produits ou services différents, mais à condition d’être notoire The Tea Board est un établissement public […]

La liste limitative des TGI compétents en matière de propriété intellectuelle et industrielle s’applique sur le plan civil, mais pas sur le plan pénal

Ce billet a été publié dans Procédure civile ou pénale le par .

Cass, crim, 19 juin 2013, Pourvoi n° 2012/84533 (PIBD n° 992, III, page 1473) Procédure pénale – compétence territoriale – la liste limitative de TGI compétents s’applique sur le plan civil, mais pas sur le plan pénal La Cass dit pour droit qu’« il résulte des articles L.716-3, L.717-1 et L.717-4 du CPI que les […]

La prise de photographies à l’intérieur des locaux adverses nécessite le recours à une saisie-contrefaçon

Ce billet a été publié dans Saisie-contrefaçon et constats d'huissier le par .

Aff. Laboratoire Nuxe c/ Dessange – Marque « Prodigieuse » (PIBD n° 992, III, page 1479) Constat d’huissier – photographies prises à l’intérieur du magasin par une employée de la demanderesse – saisie-contrefaçon déguisée (oui) – nullité du constat (oui) Dans cette affaire, l’huissier s’est rendu devant le magasin où étaient vendus les produits litigieux, […]