Billets du jour: 4 mars 2015


La publicité comparative plus forte que le droit des marques

Tribunal de grande instance de Paris, 31 janvier 2014, Affaire Siriona Sa c. PARITY RATE (PIBD N° 1006 du 15/05/14) Mots-clés : exception à la contrefaçon – référence nécessaire – tableaux comparatifs – publicité comparative licite Décision : Une société informatique accuse l’un de ses concurrents d’avoir démarché plusieurs de ses clients en leur ayant envoyé un […]


Les dépôts successifs d’une même marque peuvent être frauduleux s’ils ont uniquement pour but de faire échapper la marque au risque de déchéance pour défaut d’exploitation

Les dépôts successifs d’une même marque peuvent être frauduleux s’ils ont uniquement pour but de faire échapper la marque au risque de déchéance pour défaut d’exploitation Tribunal de grande instance de Paris, 7 février 2014, Affaire RED BULL vs PRIMA-CONTACT (PIBD N° 1006 du 15/05/14) Mots-clés : dépôt frauduleux – déchéance pour défaut d’exploitation Décision […]