Billets du jour: 26 janvier 2015


L’usage de votre marque comme méta-tag qu’un concurrent a inséré sur son site Internet constitue un acte de contrefaçon, même si la marque n’est pas visible pour l’internaute

L’usage de votre marque comme méta-tag qu’un concurrent a inséré sur son site Internet constitue un acte de contrefaçon, même si la marque n’est pas visible pour l’internaute Cour d’appel de Paris, 19 mars 2014, Aff. STEELNOVEL (PIBD N° 1006 du 15/05/14) Mots-clés : actes de contrefaçon sur Internet – méta-tag Décision : La défenderesse utilise la […]